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Comité Départemental FSGT du Haut Rhin

Comité Départemental FSGT du Haut Rhin

Bienvenue sur le site FSGT du CD 68

Le contrôle médicale

La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d'application ont modifié les conditions de délivrance et renouvellement des licences sportives.

Les décrets n° 2016-1157 du 24 août 2016 et n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 relatifs au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication en précisent les dispositions.

 

Les principales évolutions ont été les suivantes :

  - un certificat médical datant de moins d'un an attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive est exigible pour toute personne sollicitant la délivrance d'une première licence sportive auprès d'une fédération. Cette disposition s'applique à tous les types de pratiques : avec ou sans compétition.

  - lors du renouvellement de la licence, le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive n'est exigible que tous les 3 (trois) ans, à condition que le renouvellement de la licence se fasse sans discontinuité au sein de la même fédération ; Et que l'activité ne figure pas dans le tableau "Activités à conditions particulières" téléchargeable à la fin de l'article.

La FSGT applique cette disposition ministérielle depuis la rentrée sportive 2017/2018. Cela concernera toutes les catégories de licences omnisports FSGT (adulte - jeune - enfant - famille) et quel que soit la forme de pratique : avec ou sans compétition, puisque la licence FSGT permet à son/sa titulaire d'accéder indifféremment à ces deux formes de pratique.

-  entre cette période triennale, le/la licencié-e ou son/sa représentant-e légal-e renseignera un auto-questionnaire de santé, dont les réponses relèvent de sa seule responsabilité. Le contenu du questionnaire est précisé par un arrêté ministériel du 20 avril 2017.

La FSGT applique les dispositions de l'arrêté ministériel dès la rentrée sportive 2017/2018. 

Néanmoins, cette disposition est conditionnée au renouvellement sans discontinuité de la licence FSGT. C'est ainsi, qu'en cas d'interruption de prise de licence FSGT pendant la période triennale ci-dessus, le / la licencié-e devra présenter un nouveau certificat médical.

Et, elle est aussi conditionnée au fait que le/la licencié-e ou son/sa représentant-e légal-e réponde par la négative aux 9 (neuf) questions du questionnaire de santé et l'atteste expressément.

Ci-dessous, tous les documents d'informations relatifs au certificat médical...

Le contrôle médicale

Les Présidents, ou les correspondants des Associations, doivent exiger ce certificat médical avant de délivrer une licence.

Il ne figure pas sur la licence et c'est au responsable de Club de le conserver.

 

Depuis la saison 2018/2019, en faisant la licence sur le site avant de l’envoyer pour validation par le comité, le responsable doit cocher la case certificat médical et mettre la date du dernier certificat.

Nous constatons que certains clubs ne le font pas encore et donc sur le site la couleur rouge indique que le certificat médical n’est pas à jour !!!

 

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